C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
42. La compagnie doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02).
S. R. 1964, c. 308, a. 43; 1999, c. 40, a. 89; 2016, c. 12016, c. 1, a. 115.
42. La compagnie doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I‐11).
S. R. 1964, c. 308, a. 43; 1999, c. 40, a. 89.
42. La corporation doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I‐11).
S. R. 1964, c. 308, a. 43.