C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
33. Les décisions prises aux assemblées de la compagnie sont prises à la majorité des voix des délégués, mais les règlements peuvent édicter que, dans certains cas, les décisions seront prises selon un autre mode.
S. R. 1964, c. 308, a. 33; 1999, c. 40, a. 89.
33. Les décisions prises aux assemblées de la corporation sont prises à la majorité des voix des délégués, mais les règlements peuvent édicter que, dans certains cas, les décisions seront prises selon un autre mode.
S. R. 1964, c. 308, a. 33.