Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Les parts privilégiées sont transférables entre les membres, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de la caisse le permet.
Les parts privilégiées peuvent être transférées à des tiers lorsqu’elles ont été données en garantie par un membre ou un membre auxiliaire. Elles ne peuvent être tranférées à nouveau qu’aux membres de la caisse qui les a émises, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de la caisse le permet.
1988, c. 64, a. 83.
© Gouvernement du Québec