C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
589. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1989-1990 et dans la mesure que détermine le gouvernement, sur le fonds consolidé du revenu.
1988, c. 64, a. 589.