C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
580. (Abrogé).
1988, c. 64, a. 580; 1997, c. 80, a. 53.
580. Les articles 244, 245 et 246 ne s’appliquent qu’à l’égard des comptes qui deviennent des comptes inactifs au sens de l’article 243 le 23 décembre 1995.
1988, c. 64, a. 580.