C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
58. Lorsque les règlements de fusion sont adoptés, les caisses fusionnantes préparent conjointement des statuts de fusion. Ceux-ci contiennent, outre les dispositions que la présente loi permet d’insérer dans des statuts de constitution, les dispositions prévues au paragraphe 1° de l’article 55.
1988, c. 64, a. 58.