C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
549. Pour déterminer le montant des frais exigibles pour l’application de la présente loi, les caisses non affiliées et les fédérations doivent fournir à l’inspecteur général tout rapport et renseignement que ce dernier peut exiger.
1988, c. 64, a. 549.