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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les statuts mis à jour prévalent sur ceux qu’ils remplacent pour tout événement survenu à compter de la date de leur prise d’effet, mais les statuts remplacés prévalent sur les statuts mis à jour pour tout événement survenu avant cette date.
1988, c. 64, a. 54.
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