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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 517
Versions de la disposition

Texte complet
517. Le gouvernement peut adopter des règlements portant sur les sujets mentionnés à l’article 425 ou 451 applicables à une fédération qui n’est pas affiliée à une confédération et aux caisses affiliées à une telle fédération.
1988, c. 64, a. 517.
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