C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 493 Versions de la disposition

1989-03-15

493. Toute personne qui procède à une inspection ou à des examens et recherches en vertu du présent chapitre peut pour l’application de la présente loi:

1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une personne morale qui fait l’objet de l’inspection ou des examens et recherches;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités de cette personne morale;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de celui qui effectue l’inspection ou les examens et recherches, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.

1988, c. 64, a. 493.