Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 475
Versions de la disposition

Texte complet
475. Les administrateurs et dirigeants d’une personne morale visée au premier alinéa de l’article 469.1 ou d’une société de portefeuille qui autorisent un placement qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente section sont solidairement tenus des pertes en résultant pour la personne morale ou la société de portefeuille.
1988, c. 64, a. 475; 1994, c. 38, a. 18; 1996, c. 69, a. 163.
475. Les administrateurs et dirigeants d’une personne morale visée au premier alinéa de l’article 469.1 ou d’une société de portefeuille qui autorisent un placement qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente section sont conjointement et solidairement tenus des pertes en résultant pour la personne morale ou la société de portefeuille.
1988, c. 64, a. 475; 1994, c. 38, a. 18.
475. Les administrateurs et dirigeants d’une société de portefeuille qui autorisent un placement qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente section sont conjointement et solidairement tenus des pertes en résultant pour la société de portefeuille.
1988, c. 64, a. 475.
© Gouvernement du Québec