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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 469.5
Versions de la disposition

Texte complet
469.5. Une personne morale visée au premier alinéa de l’article 469.1 peut acquérir et détenir des titres d’emprunt en sous-ordre émis par une caisse affiliée à une fédération qui est elle-même affiliée à une confédération.
1994, c. 38, a. 17.
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