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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 463
Versions de la disposition

Texte complet
463. L’inspection périodique a notamment pour but d’évaluer les politiques et pratiques financières de la fédération et des caisses qui lui sont affiliées, de même que leur système de contrôle interne et de s’assurer de la fiabilité de leurs états financiers ainsi que de l’observance de la présente loi, des règlements et des normes qui leur sont applicables en vertu de cette loi.
1988, c. 64, a. 463; 1996, c. 69, a. 155.
463. L’inspection périodique a notamment pour but d’évaluer les politiques et pratiques financières de la fédération et des caisses qui lui sont affiliées, de même que leur système de contrôle interne et de s’assurer de la fiabilité de leurs états financiers ainsi que de l’observance de la présente loi et des règlements qui leur sont applicables en vertu de cette loi.
1988, c. 64, a. 463.
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