C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 449.1 Versions de la disposition

1997-02-15

449.1. Lorsque les membres d’une fédération ou d’une caisse bénéficient d’un service visé à l’article 449, la confédération peut agir à titre de mandataire de cette fédération ou de cette caisse et, à cette fin, elle détient tous les pouvoirs que l’une ou l’autre, selon le cas, peut exercer.

Une confédération détient ces mêmes pouvoirs aux fins de l’exécution de tout mandat qu’une fédération ou qu’une caisse peut lui confier.

1996, c. 69, a. 143.