C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
442. Sauf incompatibilité, les dispositions du titre II et celles du titre III et des règlements pris par le gouvernement pour leur application s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux confédérations.
Toutefois, les articles suivants ne s’appliquent pas aux confédérations: les articles 11 à 19, 67 à 109, 111, 168 à 178, 182, 183, le paragraphe 6.1° du premier alinéa de l’article 213, les articles 221, 227 à 254, 256 à 260, 262, 266 à 273, 284, 305, 360.1 à 363, 375, 389 à 401 et 403 à 438.
1988, c. 64, a. 442; 1994, c. 38, a. 16; 1996, c. 69, a. 140.
442. Sauf incompatibilité, les dispositions du titre II et celles du titre III et des règlements pris par le gouvernement pour leur application s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux confédérations.
Toutefois, les articles suivants ne s’appliquent pas aux confédérations: les articles 11 à 19, 67 à 109, 111, 154 à 183, le paragraphe 6.1° du premier alinéa de l’article 213, les articles 221, 227 à 254, 256 à 260, 262, 266 à 273, 284, 305, 353, 354, 356 à 363, 375, 389 à 401 et 403 à 438.
1988, c. 64, a. 442; 1994, c. 38, a. 16.
442. Sauf incompatibilité, les dispositions du titre II et celles du titre III et des règlements pris par le gouvernement pour leur application s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux confédérations.
Toutefois, les articles suivants ne s’appliquent pas aux confédérations: les articles 11 à 19, 67 à 109, 111, 154 à 183, 221, 227 à 254, 256 à 260, 262, 266 à 273, 284, 305, 353, 354, 356 à 363, 375, 389 à 401 et 403 à 438.
1988, c. 64, a. 442.