C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 44 Versions de la disposition

1997-02-15

44. Au cours de l’assemblée, les fondateurs doivent:

1°  adopter le règlement de régie interne;

2°  souscrire et payer le nombre de parts de qualification prévu dans le règlement de la caisse ou, à défaut d’un tel règlement, une part de qualification;

3°  adopter, s’il y a lieu, une résolution ratifiant l’affiliation de la caisse à la fédération qui s’est engagée à l’accepter comme membre;

4°  élire les membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie;

5°  nommer, lorsque la présente loi l’exige, un vérificateur.

Les fondateurs peuvent en outre adopter tout autre règlement et prendre toute autre mesure concernant les affaires de la caisse.

1988, c. 64, a. 44; 1996, c. 69, a. 12.

1989-03-15

44. Au cours de l’assemblée, les fondateurs doivent:

1°  adopter le règlement de régie interne;

2°  souscrire et payer le nombre de parts de qualification prévu dans le règlement de la caisse ou, à défaut d’un tel règlement, une part de qualification;

3°  adopter, s’il y a lieu, une résolution ratifiant l’affiliation de la caisse à la fédération qui s’est engagée à l’accepter comme membre;

4°  élire les membres du conseil d’administration, de la commission de crédit et du conseil de surveillance;

5°  nommer, lorsque la présente loi l’exige, un vérificateur.

Les fondateurs peuvent en outre adopter tout autre règlement et prendre toute autre mesure concernant les affaires de la caisse.

1988, c. 64, a. 44.