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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 436
Versions de la disposition

Texte complet
436. L’inspecteur général ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 435.
1988, c. 64, a. 436.
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