Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Article 413
Versions de la disposition
413. Si, par suite d’une fusion, des titres détenus par une fédération et remplacés par d’autres titres font en sorte que la fédération ne satisfasse plus aux exigences de la présente section, un délai d’au plus cinq ans à compter de la fusion est accordé à la fédération pour s’y conformer.
Il en est de même si, par suite d’un changement concernant l’affiliation à une confédération, des titres détenus par une personne morale sont réputés être détenus par une fédération.
