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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 386
Versions de la disposition

Texte complet
386. Toute fédération peut, par règlement, fixer pour chaque exercice financier une cotisation de base et toute autre cotisation qu’elle juge nécessaire.
Toute caisse affiliée est tenue de payer ces cotisations.
1988, c. 64, a. 386.
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