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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 381
Versions de la disposition

Texte complet
381. Il est interdit d’entraver le travail d’une personne qui effectue une inspection ou des examens et recherches, notamment en l’induisant en erreur.
1988, c. 64, a. 381; 1996, c. 69, a. 124.
381. Il est interdit d’entraver le travail d’une personne qui effectue une inspection, notamment en l’induisant en erreur.
1988, c. 64, a. 381.
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