Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 373
Versions de la disposition

Texte complet
373. L’inspecteur général peut, après avoir donné à la caisse l’occasion de présenter ses observations écrites dans le délai qu’il fixe, approuver avec ou sans modification les instructions données par la fédération ou l’ordonnance qu’elle a rendue.
Une fois approuvées, les instructions ou l’ordonnance de la fédération sont réputées être des instructions écrites de l’inspecteur général.
1988, c. 64, a. 373; 1996, c. 69, a. 119.
373. L’inspecteur général peut, après avoir donné à la caisse l’occasion de présenter ses observations écrites dans le délai qu’il fixe, approuver avec ou sans modification les instructions données par la fédération ou l’ordonnance qu’elle a rendue.
Une fois approuvées, les instructions ou l’ordonnance de la fédération sont considérées comme des instructions écrites de l’inspecteur général.
1988, c. 64, a. 373.
© Gouvernement du Québec