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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 372
Versions de la disposition

Texte complet
372. Une fédération doit aviser l’inspecteur général et, le cas échéant, la confédération à laquelle elle est affiliée, de tout défaut par une caisse de se conformer aux instructions écrites qu’elle lui a données ou à l’ordonnance qu’elle a rendue la concernant.
1988, c. 64, a. 372.
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