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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 370
Versions de la disposition

Texte complet
370. Les règlements et les normes d’une fédération sont transmis à l’inspecteur général et, le cas échéant, à la confédération à laquelle elle est affiliée.
1988, c. 64, a. 370; 1996, c. 69, a. 117.
370. Les règlements d’une fédération sont transmis à l’inspecteur général et, le cas échéant, à la confédération à laquelle elle est affiliée.
1988, c. 64, a. 370.
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