C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 360.5 Versions de la disposition

1997-02-15

360.5. Le conseil de vérification et de déontologie peut faire des observations et des recommandations, sur l’application des règles de déontologie, à la fédération et aux caisses qui lui sont affiliées.

Il donne également son avis sur toute question qui lui est soumise par un dirigeant, par le conseil d’administration ou par le conseil de vérification et de déontologie d’une caisse ainsi que par un dirigeant ou par le conseil d’administration de la fédération et de la confédération à laquelle elle est affiliée, le cas échéant.

1996, c. 69, a. 107.