C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
360.2. Les règles de déontologie adoptées par le conseil de vérification et de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’inspecteur général et à la confédération à laquelle elle est affiliée, le cas échéant.
1996, c. 69, a. 107.