Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 356
Versions de la disposition

Texte complet
356. (Remplacé).
1988, c. 64, a. 356; 1996, c. 69, a. 104.
356. Les règles adoptées par le comité de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’inspecteur général et à la confédération à laquelle est affiliée, le cas échéant.
1988, c. 64, a. 356.
© Gouvernement du Québec