C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
303. À la fin de l’exercice financier, la caisse prépare un rapport annuel qui contient:
1°  le nom et l’adresse du siège de la caisse;
2°  les nom et occupation des dirigeants de la caisse;
3°  le nombre de membres de la caisse;
4°  l’état de l’actif et du passif, l’état des résultats, l’état de la réserve de stabilisation et du fonds communautaire ou social, l’état des trop-perçus, l’état de la réserve générale et un état des provisions pour couvrir les pertes sur le crédit consenti et les placements effectués, chacun présenté sur une base comparative avec l’état correspondant de l’exercice financier précédant celui qui vient de se terminer;
5°  un relevé indiquant le montant global du crédit accordé aux personnes intéressées et aux personnes liées à ses dirigeants;
6°  le cas échéant, un relevé indiquant la participation de la caisse au fonds d’investissement de la fédération à laquelle elle est affiliée et le rendement de cette participation;
7°  le rapport du vérificateur;
8°  le rapport des activités du conseil de vérification et de déontologie ainsi que, le cas échéant, le rapport d’une commission spéciale formée à la demande de l’assemblée générale;
9°  les autres états et renseignements requis par règlement de la caisse;
10°  tout autre renseignement exigé par règlement du gouvernement.
1988, c. 64, a. 303; 1996, c. 69, a. 94, a. 176, a. 177, a. 178.
303. À la fin de l’exercice financier, la caisse prépare un rapport annuel qui contient:
1°  la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la caisse;
2°  les nom de famille, prénom et occupation des dirigeants de la caisse;
3°  le nombre de membres de la caisse;
4°  l’état de l’actif et du passif, l’état des résultats, l’état de la réserve de stabilisation et du fonds communautaire ou social, l’état des trop-perçus, l’état de la réserve générale et un état des provisions pour couvrir les pertes sur le crédit consenti et les placements effectués, chacun présenté sur une base comparative avec l’état correspondant de l’exercice financier précédant celui qui vient de se terminer;
5°  un relevé indiquant le montant global du crédit accordé aux personnes intéressées et aux personnes liées à ses dirigeants;
6°  le cas échéant, un relevé indiquant la participation de la caisse au fonds d’investissement de la fédération à laquelle elle est affiliée et le rendement de cette participation;
7°  le rapport du vérificateur;
8°  le rapport des activités de la commission de crédit et du conseil de surveillance ainsi que, le cas échéant, le rapport de toute commission spéciale;
9°  les autres états et renseignements requis par règlement de la caisse;
10°  tout autre renseignement exigé par règlement du gouvernement.
1988, c. 64, a. 303.