Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Article 282
Versions de la disposition
282. Le vérificateur d’une caisse qui n’est pas affiliée à une fédération est nommé à l’assemblée annuelle. Son mandat expire à l’assemblée annuelle suivante.
En cas de vacance du vérificateur, les administrateurs nomment un remplaçant. Ils peuvent en outre nommer une personne pour exercer les fonctions du vérificateur en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
282. Le vérificateur d’une caisse qui n’est pas affiliée à une fédération est nommé à l’assemblée annuelle. Son mandat expire à l’assemblée annuelle suivante.
En cas de vacance du vérificateur, les administrateurs nomment un remplaçant. Ils peuvent en outre nommer une personne pour exercer les fonctions du vérificateur en cas d’empêchement de celui-ci.
