C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
281. Pour l’exercice de sa fonction de vérification, une fédération ou une confédération a les pouvoirs et les obligations du vérificateur prévus aux articles 292 à 296 et 298 à 300.
1988, c. 64, a. 281.