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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. Une caisse ne peut détruire un chèque acquitté depuis moins de 10 ans ni les livres, registres et autres écritures comptables qui datent de moins de 10 ans.
Une caisse doit procéder à la destruction des documents visés au premier alinéa conformément aux normes de la fédération à laquelle elle est affiliée et, le cas échéant, aux normes de la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée.
1988, c. 64, a. 277; 1996, c. 69, a. 92.
277. Une caisse ne peut détruire un chèque acquitté depuis moins de 10 ans ni les livres, registres et autres écritures comptables qui datent de moins de 10 ans.
Une caisse doit procéder à la destruction des documents visés au premier alinéa conformément aux règlements de la fédération à laquelle elle est affiliée et, le cas échéant, aux règlements de la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée.
1988, c. 64, a. 277.
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