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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
270. Les règlements de la caisse et les normes de la fédération à laquelle elle est affiliée peuvent prévoir l’affectation de tout montant à la réserve générale.
1988, c. 64, a. 270; 1996, c. 69, a. 88.
270. Les règlements de la caisse et ceux de la fédération à laquelle elle est affiliée peuvent prévoir l’affectation de tout montant à la réserve générale.
1988, c. 64, a. 270.
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