C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
26. Une caisse ne peut, dans le cours de ses opérations, s’identifier sous un autre nom que celui indiqué dans ses statuts.
1988, c. 64, a. 26; 1996, c. 69, a. 7.
26. Une caisse ne peut, dans le cours de ses opérations, s’identifier sous un autre nom que sa dénomination sociale.
1988, c. 64, a. 26.