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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. Le recours prévu à l’article 93.25 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre d’une dénomination sociale visée par la présente loi.
1993, c. 48, a. 173.
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