Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. (Abrogé).
1988, c. 64, a. 251; 1996, c. 69, a. 76.
251. Une caisse ne peut, sans l’autorisation du conseil d’administration qui prend avis du conseil de surveillance, consentir du crédit à une personne morale faisant partie du même groupe que la fédération à laquelle elle est affiliée.
1988, c. 64, a. 251.
© Gouvernement du Québec