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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. (Abrogé).
1988, c. 64, a. 247; 1996, c. 69, a. 178; 1997, c. 80, a. 50.
247. Une caisse affiche dans ses locaux une liste qu’elle doit tenir à jour, indiquant les nom et dernière adresse connue des personnes dont le compte est inactif. Copie de cette liste doit être transmise au ministre des Finances au moment de toute remise.
1988, c. 64, a. 247; 1996, c. 69, a. 178.
247. Une caisse affiche dans ses locaux une liste qu’elle doit tenir à jour, indiquant les nom de famille, prénom et dernière adresse connue des personnes dont le compte est inactif. Copie de cette liste doit être transmise au ministre des Finances au moment de toute remise.
1988, c. 64, a. 247.
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