C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
236. Une caisse non affiliée à une fédération qui est tenue d’appliquer un plan de redressement doit fournir à l’inspecteur général tout rapport qu’il peut exiger relativement à l’application du plan, selon la fréquence, la forme et la teneur qu’il détermine.
1988, c. 64, a. 236.