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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. Lorsqu’une caisse non affiliée à une fédération n’obtempère pas à l’ordonnance de l’inspecteur général, celui-ci peut établir le plan de redressement qu’il juge approprié.
1988, c. 64, a. 234.
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