Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Article 224
Versions de la disposition
224. Les personnes qui contractent avec une caisse ne sont pas présumées connaître le contenu d’un document concernant une caisse du seul fait que ce document est enregistré ou qu’il peut être consulté conformément à la présente loi.
