Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. Les dirigeants de la caisse qui permettent un placement ou un crédit contrairement à la présente loi, aux règlements ou aux normes qui lui sont applicables en vertu de la présente loi sont solidairement tenus des pertes qui en résultent pour la caisse.
1988, c. 64, a. 201; 1996, c. 69, a. 65.
201. Les dirigeants de la caisse qui autorisent un placement ou un crédit contrairement à la présente loi ou aux règlements qui lui sont applicables en vertu de la présente loi sont conjointement et solidairement tenus des pertes qui en résultent pour la caisse.
1988, c. 64, a. 201.
© Gouvernement du Québec