C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
19. L’inspecteur général ne peut accepter le changement d’affiliation d’une caisse que si elle a rempli toutes ses obligations envers la fédération à laquelle elle est affiliée ou a conclu avec elle une entente pour fixer les conditions d’exécution de ses obligations.
1988, c. 64, a. 19; 1996, c. 69, a. 3.
19. L’inspecteur général ne peut accepter de modifier les statuts d’une caisse pour changer son affiliation à moins qu’elle n’établisse à sa satisfaction qu’elle a rempli toutes ses obligations envers la fédération à laquelle elle est affiliée.
1988, c. 64, a. 19.