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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Les membres ne sont pas rémunérés. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables faits dans l’exercice de leurs fonctions.
1988, c. 64, a. 127.
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