C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
125. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un membre est destitué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La caisse transmet au membre, dans les 15 jours de la décision, par courrier recommandé ou certifié, un avis motivé de sa destitution. Elle transmet également, dans le même délai, une copie de cet avis à la fédération à laquelle elle est affiliée.
1988, c. 64, a. 125.