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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le conseil d’administration, le conseil de vérification et de déontologie, le président, le vice-président de la caisse ou le conseil d’administration de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge utile.
1988, c. 64, a. 113; 1996, c. 69, a. 27.
113. Le conseil d’administration, le conseil de surveillance, le président, le vice-président de la caisse ou le conseil d’administration de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge utile.
1988, c. 64, a. 113.
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