C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 112 Versions de la disposition

1997-02-15

112. L’assemblée annuelle d’une caisse doit être tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel;

2°  statuer sur la répartition des trop-perçus annuels;

3°  élire les membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie;

4°  nommer, lorsque la présente loi l’exige, un vérificateur;

5°  déterminer l’intérêt payable sur les parts permanentes, le cas échéant;

6°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale par la présente loi;

7°  procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil d’administration pour une période de temps minimale prévue par les règlements de la caisse.

1988, c. 64, a. 112; 1996, c. 69, a. 26.

1989-03-15

112. L’assemblée annuelle d’une caisse doit être tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel;

2°  statuer sur la répartition des trop-perçus annuels;

3°  élire les membres du conseil d’administration, de la commission de crédit et du conseil de surveillance;

4°  nommer, lorsque la présente loi l’exige, un vérificateur;

5°  déterminer l’intérêt payable sur les parts permanentes, le cas échéant;

6°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale par la présente loi;

7°  procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil d’administration pour une période de temps minimale prévue par les règlements de la caisse.

1988, c. 64, a. 112.