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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 227.5
Versions de la disposition

Texte complet
227.5. Le registraire des entreprises, aussitôt après l’octroi des lettres patentes, les dépose au registre; et, sujet à ce dépôt, mais à compter de la date des lettres patentes, la coopérative continue son existence en personne morale régie par la présente partie.
2003, c. 18, a. 171.
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