C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
226. Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la personne morale.
S. R. 1964, c. 271, a. 222; 1999, c. 40, a. 70.
226. Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la corporation.
S. R. 1964, c. 271, a. 222.