C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
223. Il doit être préparé annuellement une liste des membres de la personne morale et chacun d’eux a droit d’en prendre connaissance.
S. R. 1964, c. 271, a. 219; 1999, c. 40, a. 70.
223. Il doit être préparé annuellement une liste des membres de la corporation et chacun d’eux a droit d’en prendre connaissance.
S. R. 1964, c. 271, a. 219.