C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
126.1. La compagnie transmet, sans délai, sa charte au registraire des entreprises qui la dépose au registre.
1993, c. 48, a. 302; 2002, c. 45, a. 278.
126.1. La compagnie transmet, sans délai, sa charte à l’inspecteur général qui la dépose au registre.
1993, c. 48, a. 302.