C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.80. La diminution du nombre d’administrateurs ne met pas fin au mandat des administrateurs alors en fonction.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.80. Lors de l’enquête et de l’audition, chacune des parties peut interroger les témoins et exposer ses arguments.
1979, c. 31, a. 27.