C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.56. Dans tous les autres cas, une compagnie peut acquérir des actions entièrement payées qu’elle a émises mais elle ne peut les payer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:
1°  elle ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou
2°  la valeur comptable de son actif serait inférieure au total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.56. Les statuts confirmant un compromis ou arrangement doivent être déposés auprès du directeur en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
1979, c. 31, a. 27.